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Droits d auteur cotisations sociales

En tant qu'artiste-auteur créateur d'œuvres originales, votre protection sociale est gérée par le régime général (CPAM, Caf, Cnav). La nature de votre activité détermine votre affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Vos cotisations sont calculées sur la base de vos BNC Au-delà de ce montant de droits versés à un auteur, la cotisation vieillesse ne doit plus être précomptée. ** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 164 544 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédent ce plafond

Le taux de TVA applicable aux droits d'auteur est de 10 %. le Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de retenue à la source qui permet aux éditeurs de retenir sur le montant des droits d'auteur la TVA due par l'auteur et de la verser au Trésor public avec une déduction forfaitaire de 0,8 % de ce montant Les artistes auteurs payent une partie de leurs cotisations selon un système de « précompte ». Les cotisations sociales sont calculées sur la totalité des revenus bruts HT de l'auteur et sont déplafonnées (excepté pour la retraite complémentaire). Le prélèvement est fait à la source par le diffuseur En application de la loi de financement de la Sécurité sociale, les droits d'auteur versés par l'ADAGP font l'objet d'un précompte social obligatoire (prélèvement à la source des cotisations et contributions sociales) Coût total diffuseur : montant brut des droits d'auteur, augmenté du montant des contributions diffuseur. * Il est rappelé aux auteurs que les cotisations retraites qui sont appelées par l'IRCEC au titre du RAAP sont déductibles du montant net imposable. Dernière mise à jour : janvier 2020

Les modalités de recouvrement des cotisations sociales dépendent du traitement fiscal des droits d'auteur. Quel que soit le mode de déclaration fiscale, depuis le 1er janvier 2018, date de l'augmentation de la CSG, la cotisation sécurité sociale à la charge de l'auteur a été supprimée Droits et obligations des entreprises; La procédure de contrôle de l'assiette C3S; Contacts C3S; Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d'art 09/12/2019 Que vous soyez artistes-auteurs, diffuseurs, ou que vous exerciez une activité de commerce d'art, vous dépendez désormais de l'Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité. Les droits d'auteur sont des revenus professionnels et à ce titre, sont soumis aux cotisations sociales obligatoires. En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu'elle vous répartit les cotisations obligatoires suivantes Permet de calculer, à partir du montant brut des droits d'auteur versés, les cotisations précomptées par le diffuseur et les contributions à acquitter par le diffuseur

Cette cotisation vieillesse étant appliquée sur une assiette plafonnée, dès que les droits d'auteur que la Scam vous verse atteindront 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale 2019), celle-ci cessera de précompter cette cotisation sur vos droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle Assiettes et taux de cotisations des artistes auteurs . > Téléchargez votre fiche pratique Taux de cotisations 2020 des artistes-auteurs. * Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 € au titre des revenus 2020

Sur les relevés de droits d'auteur figurent en principe un montant net (ce qui vous revient après retenue des cotisations sociales) ainsi qu'un « montant imposable », très légèrement supérieur car une partie de la CSG qui a été déduite par votre diffuseur doit être réintégrée à votre base imposable La Sécurité sociale des artistes auteurs vous propose des réunions d'information en ligne. Animées par un expert, vous pourrez ainsi faire le point sur différents dispositifs en lien avec votre protection sociale. Retrouvez le calendrier de ces prochaines rencontrent digitales : Surcotisation retraite volontaire pour l'année 2019 des artistes-auteurs précomptés, le 9 décembre à 11h. Attention, cotisations sociales ne signifie pas salariat, et celles des Agessa sont bien moindres, mais aussi beaucoup moins avantageuses que le réfime général de la sécurté sociale. Donc si on essaie de vous embrouiller l'esprit, en vous disant que pas de problème, avec les Agessa, vous êtes salarié, c'est un abus de langage ! Il faut parler de droits d'auteur, pas de salaire. A. 1) ABSENCE DE COTISATIONS SOCIALES POUR L'INDEPENDANT (INASTI) En règle générale, l'INASTI accepte la qualification fiscale des droits d'auteur, et organise un régime particulier pour les auteurs et les titulaires de droits voisins. De toute évidence, la règle est la même qu'en matière de fiscalité

Imposition aux bénéfices non commerciaux (BNC). Cas général, deux régimes possibles pour des revenus : lorsque les revenus sont inférieurs à 33 200€ l'auteur est sous le régime de la micro-entreprise spécial BNC. Lorsque les revenus annuels sont supérieurs à 33 200€ l'auteur est sous le régime de la déclaration contrôlée * Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 € en 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond Bienvenue sur le site de déclaration des cotisations des artistes-auteurs. En qualité de diffuseurs, vous devez créer votre compte, déclarer et payer en ligne. Pour vous accompagner, des modes opératoires ont été rédigés. Vous pouvez les télécharger en cliquant ci-dessous : Mode opératoire Création de compte; Mode opératoire Déclaration trimestrielle diffuseurs en mode. En revanche, les revenus de droit d'auteur sont, depuis 2008, des »revenus de capitaux et de biens mobiliers » visés par la section III du même code. Il s'agit d'une catégorie distincte qui est, par répercussion, exclue du calcul des cotisations sociales. Ce raisonnement a été confirmé par la ministre en charge devant le parlement Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires Pour les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus artistiques en traitements et salaire et dont les cotisations de sécurité sociale de l'année 2020 font l'objet d'un précompte (prélèvement à la source des cotisations par les OGC, producteurs, éditeurs), le montant de la réduction sera versé par l'Urssaf en 2021

Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales

  1. Pour les BNC, les cotisations continueront à être appelées par l'Agessa ou la MDA en 2019, sans changement. À partir de 2020, un dispositif devrait être mis en place pour instaurer une contemporanéité des cotisations et des droits sociaux afférents aux droits d'auteur déclarés en BNC
  2. De quels droits parle-t-on exactement : droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image ? Qui cède quoi, et à qui ? Et même une fois ces grandes notions éclaircies, il est souvent difficile pour un producteur de séparer la théorie de la pratique, le traitement juridique du traitement social ou fiscal etc
  3. Les droits d'auteur sont déclarés en salaires ou, dans certains cas, en BNC. Dans les deux cas, vous avez le choix sous certaines conditions entre : un abattement forfaitaire pour frais professionnels une déduction du montant réel des frais professionnels payés. Télécharger la fiche . TVA. Une personne agissant dans le cadre d'une activité économique, c'est-à-dire à titre.

Taux des cotisations et contributions - Urssaf

  1. Les auteurs d'œuvres de l'esprit peuvent, en premier lieu, déduire du total de leurs droits d'auteur les cotisations sociales effectivement acquittées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale visés aux articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  2. er si les revenus en question sont considérés comme mobi-liers ou professionnels.
  3. Optimisations fiscales et sociales des droits d'auteur perçus en échange de la concession ou cession d'une œuvre originale L'activité créatrice de l'homme, son intelligence et son travail, ont provoqué de très grands changements tant dans le domaine de la science et de la technique que dans la vie sociale et culturelle. AGENDA SOCIAL, Une collection de textes du Magistère.
  4. L'ONSS percevra donc des cotisations sociales sur cette somme. Qu'en est-il au niveau fiscal ? Des revenus de droits d'auteur sont imposés comme un revenu mobilier jusque 57.080 EUR par an (montant applicable pour l'année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015). L'excédent est un revenu professionnel soumis au précompte professionnel.

En tant qu'artiste-auteur créateur d'œuvres originales (écrivains, musiciens, plasticiens, etc), vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale (CPAMCaf Cnav). Selon votre activité, l'Agessa ou la MDA gère votre affiliation. Vos cotisations (calcul du montant) varient selon vos revenus (droits d'auteur, bourse). Votre interlocuteur pour les déclarer et les payer est. Estimez les cotisations sociales sur les droits d'auteur et sur le revenu BNC ← Voir les autres simulateurs. Estimer mes cotisations d'artiste-auteur . Avant de commencer... Cette estimation est proposée à titre indicatif. Elle est faite à partir des éléments réglementaires applicables et des éléments que vous avez saisis, mais elle ne tient pas compte de l'ensemble de votre.

déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF de la déclaration de revenus n°2042 le total de vos droits d'auteur diminués des cotisations obligatoires à la sécurité sociale, et éventuellement de la TVA nette versée (si vous avez choisi la déduction forfaitaire de vos frais et êtes soumis au régime de la retenue en TVA) ; déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou JF de la. L'affiliation de l'auteur au régime de sécurité social Fondamental L'artiste-auteur doit s'acquitter des cotisations sociales (maladie, vieillesse) et des contributions sociales (CSG et CRDS). Ces cotisations sont prélevées par l'URSAFF Afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations répartie comme suit : - l'intégralité de la cotisation de sécurité sociale assise sur la totalité de leurs revenus artistiques

Droits d'auteur : cotisations sociales et fiscalité

Artiste auteur : quelles sont les cotisations sociales

  1. Une facture de droits d'auteur est généralement établie et comprend non seulement la rémunération de l'auteur mais également un certain nombre de cotisations sociales et fiscales précomptées (cela signifie qu'elle sont directement déduites du montant des droits d'auteur par le diffuseur)
  2. La sécurité sociale de l'artiste-auteur L'artiste-auteur cotise pour l'assurance maladie, la retraite (de base et complémentaire), la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), la contribution pour la formation professionnelle, et la CASA
  3. Pour chaque versement de droits d'auteur, le diffuseur doit effectuer une déclaration sociale accompagnée du règlement des cotisations et contributions dues. Les déclarations et le paiement doivent être effectuées tous les 3 mois : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier

A la suite d'un contrôle opéré au sein du Théâtre National de l'Opéra-Comique, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale : - les sommes versées aux metteurs en scène sous forme de droits d'auteur excédant 50% du montant de leur rémunération totale Si vous déclarez aux impôts vos revenus de droit d'auteur en traitements et salaires (ou si vous déclarez en BNC mais n'avez pas appliqué la dispense de précompte), vos cotisations de Sécurité sociale sont précomptées (prélevées à la source) par la Sacem et par toute personne vous versant des droits d'auteur (éditeurs, producteurs, etc) Il a été jugé que le revenu de la cession de droit d'auteur relatif à l'exécution du contrat de travail constitue un avantage auquel le travailleur a droit en raison de son contrat de travail. Par conséquent cette indemnité fait partie du salaire sur laquelle les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées. Le cas concret prévoyait le versement d'une indemnité.

1 D epuis le ler janvier 1977, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations d'assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations Si vous êtes rémunéré exclusivement en droits d'auteur déclarés par des tiers, une déclaration en BNC sera plus avantageuse (l'assiette de cotisations est réduite à 25%). Pour les artistes-auteurs qui souhaitent majorer leurs cotisations et leurs contributions sociales, une déclaration en assimilé traitements et salaires sera plus adaptée. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu. Cette vidéo est à destination des auteurs déclarant leur droits d'auteur en bénéfices non commerciaux. télécharger la fiche cotisations sociales télécharger la fiche cumul artistes / auteurs / interprète L'auteur est rarement défini en droit positif. Pourtant, de nombreux textes le concernent, du Code de la propriété intellectuelle au Code du travail, en passant par le Code de la sécurité sociale, dessinant des droits à géométrie variable. La tentation est grande de verser des droits d'auteur plutôt que des salaires En tout état de cause, et à ce jour, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due en cas de cession de droits d'auteur par ces collaborateurs indépendants. La situation pourrait cependant évoluer suite à une contestation de l'INASTI qui amènerait la Cour à se positionner différemment en l'absence de régime sui generis pour de tels collaborateurs. La vigilance reste de mise

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020 à l'artiste-auteur 1. Les droits d'auteur. Les individus qui exercent une activité d'auteur sont amenés à percevoir une rémunération sous forme de droits d'auteur.Les professions concernées sont les suivantes : écrivains, traducteurs, photographes, metteurs en scène, compositeurs d'oeuvres musicales, auteurs pour le cinéma et l'audiovisuel, les auteurs d'œuvres plastiques Les droits d'auteur provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique constituent des bénéfices non commerciaux (BNC). Comme tels, ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus. Mais, par exception à ce principe, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs.

Fiscalité et cotisations sociales ADAG

Cette cotisation étant plafonnée, elle n'est pas due sur la part de votre rémunération (salaire + droits d'auteur) supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 40.524 euros. Les cotisations sociales que vous paierez à l'URSSAF-Limousin ne concernent que la retraite normale (les 6,90 %). De son côté, l'IRCEC se charge de la retraite complémentaire des artistes-auteurs, et appellera elle-même les cotisations à ce niveau. Provisionnez donc à cet égard. Le montant qui vous sera appelé peut varier, à revenus égaux, selon que vous avez opté pour.

Cotisations Sociales Maison Des Artistes 2017 | Ventana Blog

Indemnité transactionnelle : assujettie ou non à cotisations sociales ? Publié le 30/04/2018 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l'indemnisation Le taux de précompte des cotisations sociales pour l'année 2020 est de l'ordre de 16,20 % de l'assiette des revenus en droits d'auteur perçus. Ces cotisations couvrent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,50 %), la CFP (0,35 %) et l'assurance vieillesse plafonnée (6,15 %). La suppression de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée et la baisse de la cotisation vieillesse. Les cotisations sociales en France sont des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelées charges sociales.Elles sont destinées à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture, soit : la Sécurité sociale (assurance maladie, les accidents du travail, l'assurance vieillesse, les allocations familiales) et l. L'assiette sociale est majorée tandis que le taux de cotisation sociale est minoré de la cotisation vieillesse déplafonnée. Ainsi pour un revenu annuel de 10.000€ (BNC), si le chiffre d'affaire d'un non affilié de l'Agessa est de 40.000€, il devra payer 6.386€ de cotisations sociales sans valider de droit à la retraite au lieu de 1.880€ de cotisations sociales, cotisation. La réforme en cours vise à consolider la spécificité du régime. Il s'agit de garantir le meilleur accès aux droits sociaux (validation de trimestres de retraite, indemnités journalières, congés maternité et paternité, retraite) et de moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers.. C'est dans ce cadre que la gestion du recouvrement des cotisations est transférée, à.

La calculette des droits d'auteur 2020 - SGD

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES 2019 = 17,35% Cotisation « Sécurité sociale » (vieillesse déplafonnée) = 0,40% Cotisation « Retraite » (assurance Vieillesse plafonnée) = 6,90% Contribution CSG = 9,20% Contribution CRDS = 0,50% Contribution CFP = 0,35%. SMIC HORAIRE BRUT 10,03€ en 2019 / 9,88€ en 2018 Base de calcul pour le seuil d'ouverture des droits au régime social des. Le compte « 6378 - Cotisation sociale généralisée Il leur faut débiter les comptes « 6516 - Droits d'auteur », « 445661 - TVA déductible sur autres biens et services » et « 6458 - Autres organismes sociaux » mais aussi créditer les comptes « 401 - Fournisseurs » et « 437 - Autres organismes sociaux ». Le paiement de l'auteur peut alors être à son tour. À SAVOIR : Si vos revenus d'auteur n'atteignent pas 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de «surcotiser» sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Le précompte des cotisations sociales. La Sacem a l'obligation de précompter vos cotisations sociales sur les droits qu'elle vous répartit, pour les. Les droits d'auteur sont assujettis à cotisations : selon un principe de solidarité, toute personne percevant des rémunérations pour une activité d'auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes, même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale autre que celui de l'artiste auteur. Pour être affilié au régime de sécurité sociale des artistes. La Cour de cassation a rendu un arrêt qui soumet à cotisations sociales les droits d'auteur des artistes salariés. Voilà une décision qui risque de perturber toute l'économie du secteur culturel. C'est un dossier vieux de près de 15 ans qui vient d'aboutir en Cour de cassation. Une entreprise de spectacle versait à ses 68 artistes salariés, outre leur salaire, un montant.

Ces tarifs sont exprimés en droits d'auteur, chacun vérifiera sur le site de l'Agessa qu'il est en situation d'émettre ces factures. Ces recommandations sont soutenues par la Fédération des Salons et Fêtes du Livre jeunesse. La Charte met à votre disposition son outil magique pour calculer les cotisations sociales Calculs sur les droits d'auteur 2020. Rappel : l'outil magique a été développé dans le but de faciliter la création des notes de droits d'auteur et le calcul de précompte, il n'a pas été réalisé pour la déclaration fiscale. Vous pouvez l'utiliser à cet effet, mais uniquement pour les DA déclarés en traitements et salaires Si l'écrivain est rémunéré en droits d'auteur : Les cotisations sociales ne concernent que les auteurs qui résident fiscalement en France (c'est la résidence fiscale qui détermine le pays où doivent être réglées les cotisations sociales). Donc, pour un auteur étranger vivant à l'étranger, ni celui-ci ni la structure ne sont assujettis aux cotisations sociales. En revanche. Cotisations sociales : en plus des 10,45% précomptés, viennent s'ajouter 6,90 % en plus pour l'assurance vieillesse plafonnée = soit 17, 35 Vous devrez remettre à l'auteur 2 éléments qui vous serviront de preuve de déclaration des cotisations sociales : - la note de droit d'auteur : télécharger le modèle Note de droit d'auteur 2019 (en .xls) - la certification de précompte. Les droits d'auteur sont assujettis à cotisations : selon un principe de solidarité, toute personne percevant des rémunérations pour une activité d'auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes, même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale autre que celui de l'artiste auteur

La Sécurité sociale pour les auteurs SAC

En déclarant en Traitements et Salaires, l'auteur doit payer ses cotisations sociales par le biais de l'AGESSA(cf p.15) sur son revenu total brut. Quel que soit le montant de ses revenus de droits d'auteur, sous ce statut il de- vra faire effectuer le « précompte » par chacun de ses éditeurs Les cotisations sociales diffèrent lorsque le photographe est en situation de précompte et lorsqu'il est affilié. En précompte, il ne cotise pas pour sa retraite et le reste des cotisations. Pendant la première année d'activité, vous allez établir des notes de cession de droits d'auteur en indiquant votre numéro de sécurité sociale (le numéro d'AGESSA n'existe pas). Ce sont les diffuseurs de vos œuvres qui vont prélever du montant de vos droits d'auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et reverser ces cotisations auprès de notre. Votre cotisation Cotisation retraite <p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> de retraite de base est semblable à la cotisation salariale payée par les salariés (hors cotisation patronale, donc), soit 6,90 % sur la part du revenu d'auteur située sous le plafond de la Sécurité sociale et 0,40 % sur l'ensemble du revenu

Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d'art - Urssaf

  1. Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Exemple : un héritier est l'ayant-droit du défunt. En matière de protection sociale et de sécurité sociale, cette notion est naturellement fondamentale. Les frais de santé d'un ayant-droit sont ainsi versés et remboursés au nom de l'assuré auquel il est rattaché
  2. Votre assiette sociale sera le montant brut hors taxe de ces droits d'auteur. Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur versés par des EPO , alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les BNC majorés de 15 % % et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur
  3. Les cotisations sociales correspondent à l'ensemble des prélèvements assis sur les revenus et servant au financement des régimes de retraite, de santé et de prévoyance. Les cotisations comprennent aussi les charges destinées à la formation professionnelle et des taxes diverses.. Pour les employeurs, la liste des cotisations sociales est plus longue incluant notamment la formation.

Video: Les cotisations sociales obligatoires SAC

Droits d’auteur – Sharks and WolvesSyndicat National des Journalistes | Premier syndicat

Les cotisations sociales, souvent improprement appelées charges sociales [1], sont des prélèvements assis sur les salaires.Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l'année, ou PIB.Elles sont calculées sur la base des salaires super-brut.Elles constituent le salaire « indirect » ou « socialisé » selon les auteurs [2], et. Les cotisations sociales, Si vous êtes artiste-auteur et que vous êtes rémunéré en droits d'auteur, l'Ircec (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs) est l'organisme de Sécurité sociale qui gère votre retraite complémentaire obligatoire. Quel que soit votre secteur de création artistique, vous disposez d'un régime complémentaire obligatoire. 10% sur les droits d'auteur. > SEUIL TVA En 2019 : 42.900€ Si votre chiffre d'affaires (recettes encaissées) est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une franchise de base.

Simulateur : Calcul des cotisations et contributions

Si vous êtes auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales, chorégraphiques, graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles ou photographiques, vous relevez, sous certaines conditions, du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale Publics concernés : artistes-auteurs, diffuseurs, tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa), Maison des. Les cotisations sociales. Les cotisations sociales s'élèvent à 17,35 %, le site de l'Agessa (sécurité sociale des artistes-auteurs) en précise le détail. Ces cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations perçues : soit sur le montant brut des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires La Cour de Cassation a tranché : les droits d'auteur sont soumis aux cotisations 11/07/2014 La question de savoir si les droits d'auteur doivent être considérés comme une rémunération donnant lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale suscite le débat depuis de nombreuses années

Le régime social des auteurs et autrices évolue en profondeu

le regroupement du calcul, du recouvrement des cotisations et de l'ouverture des droits à Sécurité Sociale à un pôle de l'Urssaf dédié mais on peut déplorer que ce soit l'Urssaf Limousin qui fut choisie car absolument pas au fait des us et coutumes des artistes auteurs mais on peut se rassurer, cela finira par rentrer au 1er janvier 2019, transfert du recouvrement par précompte des cotisations (artistes-auteurs précomptés par leurs diffuseurs sur leurs droits d'auteur) ; au 1er janvier 2020, transfert du recouvrement par appel de cotisation (artistes-auteurs déclarant sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui ne sont pas précomptés directement sur leurs revenus) À compter du 1er janvier 2019, tous les organismes qui versent des droits d'auteur sont tenus de précompter la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée (6,90 %) Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième.

Sébastien Mot, auteur sur Fiscality Consult SRL

Assiettes et taux de cotisations Sécurité sociale des

- les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de l'Urssaf et qui déclarent fiscalement leurs droits d'auteur en traitements et salaires. Régime social des artistes-auteurs Le régime social des artistes-auteurs est soumis à des conditions d'accès Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d'imposition (règles des bénéfices non commerciaux au II-B § 160 et suivants du BOI-BNC-SECT-20-10-20 ou des traitements et salaires) du bénéficiaire des droits ou l'option. En cas de plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole, par exemple), l'artiste auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant, mais sa couverture sociale dépend de celui où il cotise le plus En revanche, les revenus de droits d'auteur sont versés directement au YouTuber, à titre personnel. Les cotisations sociales sont prélevées à la source par la SACD ou la SCAM, c'est-à-dire sont déjà prélevées avant versement sur le compte personnel du YouTuber

Cotisations Maison Des Artistes Urssaf | Ventana Blog

Épisode 9 - Le calcul des cotisations sociales pour les

Droits d'auteur ou salaire ? Rémunération des auteurs et cotisations URSSAF : la prudence est de mise quant aux collaborations permanentes avec les photographes (et avec les auteurs en général).En effet, les services de l'URSSAF n'hésitent plus à procéder à des redressements et à réintégrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociales des sociétés, les sommes. Fiscalité des marques, brevets, dessins, modèles et droits d'auteur Les titres de propriété intellectuelle ont un impact fiscal au quotidien des entreprises. L'objectif de cet article est de vous fournir un panorama rapide de la fiscalité applicable en cas de concession de licence ou de cession de différents droits de propriété intellectuelle, et en cas d'exploitation de droits d. Artiste-auteur et régime d'affiliation Régime. Par principe, les rémunérations artistiques sont soumises au régime des artistes-auteurs. Tous les revenus provenant d'une activité d'auteur à titre principal ou accessoire, quelle que soit la personne physique ou morale qui les verse (notamment État, collectivités publiques, etc.), sous la forme de droits d'auteurs, de la vente d. L'impossibilité de facturer des droits d'auteur (voir rappel plus bas), le statut d'auto-entrepreneur n'étant pas reconnu par l'Agessa (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) le chiffre d'affaires est plafonné à 32.900 €, au-del duquel un autre statut doit être envisagé et le calcul des charges sociales est basé sur le montant du chiffre d.

Accueil Sécurité sociale des artistes-auteurs

1- Votre éditeur paie directement à l'Agessa les cotisations sociales obligatoires sur les droits d'auteurs qu'il vous verse. Si vous percevez moins de 8784€ par an (en 2017), vous ne pouvez pas vous affilier à l'Agessa. Vous cotisez donc sans aucune contrepartie en termes de couverture sociale (eh oui !). Ceci pour la partie sociale. Pour la partie fiscale de ces droits d'auteur, vous. Cotisation de sécurité sociale : 0,40 % du montant brut HT des droits d'auteur. Cotisation vieillesse : 6,90% du montant brut HT s'il est inférieur à 40 524 € CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,20 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,50 % sur 98,25 % du montant. Les droits d'auteur sont considérés par les impôts à des traitements et salaires. Ils font l'objet d'un précompte par les EPO (éditeurs et producteurs) et les OGC. Ces derniers reversent les sommes précomptées à l'Urssaf Limousin Le modèle de notes de droits d'auteur à utiliser est fonction de la situation de l'auteur au regard de la TVA sur les droits d'auteurs. 1 - La personne qui règle des droits d'auteur fait partie des personnes soumises à l&... Continuer à lire. 0 ; Partager; Mai21 [TABLE RONDE VIDEO] La BD à l'écran : quels enjeux ? SNAC; A l'occasion du 72e Festival International du Film d Des revenus de droits d'auteur sont imposés comme un revenu mobilier jusque 57.080 EUR par an (montant applicable pour l'année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015). L'excédent est un revenu professionnel soumis au précompte professionnel selon les règles normales applicables aux travailleurs salariés

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Droits d'auteur (Agessa) pigistes-cfdt

- Version 4 (janvier 2018) : Retrait de la cotisation maladie, la cotisation sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) est passée à 0,40 % du montant brut HT des droits d'auteur et la CSG précomptée à 9,20 % de 98.25 % du montant brut HT des droits d'auteur L'auteur cotisant pour l'assurance vieillesse peut prétendre au bénéfice d'une retraite de base de la Sécurité sociale, calculée selon les règles de droit commun. Les auteurs règlent personnellement les cotisations d'assurance vieillesse à l'AGESSA sur appel de cotisations Tous les droits d'auteurs sont soumis à cotisation et ce dès le premier euro de droits d'auteurs perçu. L'assujetissement obligatoire à cotisations au régime de l'activité d'auteur, que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre accessoire , s'effectue notamment, par l'intermédiaire de l'éditeur qui prélève les trois cotisations et les reverse à l'AGESSA Définition des droits d'auteur. Sont considérés comme des droits d'auteur l'ensemble des produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques, perçus par l'auteur ou par ses héritiers ou légataires. Il s'agit notamment : des sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits.

La baisse de 0,75 % de la cotisation sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) intervient également au 1er janvier 2018. Pour consulter la fiche technique récapitulative établie par la sécurité sociale des artistes auteurs, comportant les taux de cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2018 à faire figurer sur les notes de droits d'auteurs, cliquer ici. Rappelons que les. Droit d'auteur : les réalisations du travailleur dans le cadre de son contrat Ce 23 avril, c'est la journée mondiale des droits d'auteur. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un travailleur peut être amené à rédiger des articles, créer un logo, une brochur Les taux appliqués par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur, et non à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat. L'assiette sociale est le montant brut hors taxe des droits d'auteur lorsqu'ils sont considérés comme traitements et salaires (TS) Cotisations sociales des auteurs et diffuseurs 2012 Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur, et non ceux en vigueur à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat. Ils s'appliquent aux droits d'auteur, acomptes, avances ou à-valoir, de même que pour les droits abandonnés par l'auteur au profit d'un tiers ou reversés . Skip. Cotisation de sécurité sociale : 0,4 % du montant brut HT des droits d'auteur. Cotisation vieillesse plafonnée : 6,90 % du montant brut HT des droits d'auteur. CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale * CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant.

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